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DROIT DE LA FAMILLE



DROIT DE LA FAMILLE

Divorce, contentieux hors divorce ou après divorce (contentieux garde d’enfant, pension alimentaire), adoption, filiation, succession …


Le cabinet saura préserver vos intérêts et vous conseiller au mieux, y compris sur les aspects financiers : demande de prestation compensatoire en cas de divorce, contribution financière pour les enfants en cas de séparation même hors mariage.


Il existe 4 procédures de divorce différentes en droit français :

> Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) :

il s’agit d’une procédure simplifiée et donc plus rapide puisque les époux doivent s’entendre à la fois sur le principe et les effets du divorce. Les époux peuvent prendre le même avocat ou un avocat chacun.

> Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

les époux s’accordent sur le principe du divorce mais non quant aux effets de celui-ci.

> Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

cette procédure ne peut être suivie que lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis plus de deux ans.

> Le divorce pour faute :

peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a violé de manière grave ou répétée ses obligations du mariage et que ses manquements rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il peut notamment s’agir d’infidélité, de violences, d’humiliations, d’abandon du domicile conjugal, de manquements à l’obligation d’assistance entre les époux…