AVOCAT MONTPELLIER | DROIT DES MINEURS | DROIT FAMILLE | DROIT DES CONTRATS | PREJUDICE CORPOREL | LITIGES AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE

Honoraires



Les honoraires font toujours l'objet d'une discussion préalable  afin de déterminer le mode de facturation le mieux adapté.

Ainsi, vous saurez de manière transparente le coût de la procédure ou de la phase de conseil préalable.

Me Alice LASTRA DE NATIAS s'engage à respecter les engagements pris et une convention d'honoraires pourra être signée également dans les matières où elle n'est pas obligatoire.

Les différents modes de détermination des honoraires :

  •  Rendez-vous de consultation juridique au Cabinet
 
Le rendez-vous de consultation juridique a vocation à répondre à une ou plusieurs questions ponctuelles.
 
Me Alice LASTRA DE NATIAS vous propose un rendez-vous d'une heure environ, au cours duquel seront recherchées des réponses aux questions posées ainsi que les stratégies à mettre en place et/ou les actions à entreprendre.
 
Le coût de ce rendez-vous est de 100 € HT, soit 120 € TTC.
 
Si ce rendez-vous donne lieu à l'ouverture d'un dossier, le montant des honoraires au titre de ce premier rendez-vous sera déduit du coût global de la procédure.
 
  • Facturation au temps passé
 
Certains cas ne permettent pas de prévoir la durée ou la quantité de travail à fournir (négociation, rédaction de contrats par exemple).
 
Me Alice LASTRA DE NATIAS vous proposera alors une facturation au temps passé.
 
Vous serez informé d'une évaluation du temps à prévoir - de manière forfaitaire - avant le début de la mission.

Une provision est sollicitée en début de mission puis des appels provisionnels successifs seront sollicités au fur et à mesure de l'avancement de la mission, étant précisé qu'un relevé de diligences détaillé est fourni en fin de mission.
 
  • Facturation forfaitaire
 
La facturation forfaitaire s'applique le plus souvent en matière contentieuse.

En fonction du type de contentieux (difficulté du dossier, durée prévisible de la procédure, juridiction saisie) et des diligences accomplies (assignation ou requête, conclusions responsives, audiences de renvoi, éventuelle audience d'incident, communication de pièces, audience de plaidoiries, etc ), un forfait vous est proposé.
 
Une somme provisionnelle est demandée en début de mission ainsi qu'en cours et à la fin de la procédure.
 
  • Honoraires de résultat
 
Quand un résultat financier est attendu dans une procédure (par exemple : prestation compensatoire) ou une transaction amiable (par exemple en matière d'indemnisation du préjudice corporel), il est possible de prévoir un honoraire de résultat qui consiste en un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par le client par rapport aux prétentions de l'autre partie.
 
Le montant des honoraires de résultat fait l'objet d'un accord entre l'avocat et son client et est en général de l'ordre de 10% H.T.
 
Néanmoins, il est interdit en France pour l'avocat d'être rémunéré uniquement sur la base d'un honoraire de résultat. C'est la raison pour laquelle cet honoraire de résultat ne peut venir qu'en complément d'un honoraire fixe de diligences (forfait ou temps passé).

Assurance Protection Juridique

Si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, les honoraires de notre cabinet - en tout ou partie - peuvent être pris en charge par celle-ci.

Il convient alors de se référer au barème contenu dans votre contrat d'assurance, lequel fixe un certain plafond de prise en charge qui varie selon la procédure introduite.
 
Cette garantie peut être proposée soit en annexe d'un contrat d'assurance existant (multirisque habitation, multirisque professionnelle, assurance automobile, …), soit dans un contrat d'assurance protection juridique séparé.
 
Sachez que même en étant bénéficiaire d'un contrat d'assurance juridique, vous avez le libre choix de votre avocat. Votre assureur ne peut vous imposer un avocat de son choix, souvent celui intervenant pour sa compagnie.
 
Dans ce contexte, nous prenons alors directement contact avec votre assurance de protection juridique afin de nous faire communiquer les barèmes d'intervention et faisons l'intermédiaire entre elle et vous.

TVA

Les frais et honoraires du cabinet sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation (taux actuel : 20 %).
 
Les débours payés à des tiers pour le compte du client dans le cadre de la mission qui nous est confiée sont exempts de TVA.

Les timbres fiscaux

Depuis le 1er janvier 2012, en matière civile et commerciale où la représentation est obligatoire devant la Cour d’appel, chaque partie doit s'acquitter de la somme de 150 €.
 
Les personnes titulaires de l'Aide juridictionnelle sont dispensées de payer ces timbres.
 
Enfin, dans certaines matières, les parties en sont exemptées.